JORF n°0057 du 7 mars 2008

Article 25

Article 25

Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966est abrogé.


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 8 mars 2008

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966est abrogé.