Article 25
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966est abrogé.
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18 abrogés
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966est abrogé.
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En vigueur à partir du samedi 8 mars 2008
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966est abrogé.