Article 12
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Le régisseur mis en débet peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris.
1 version
JORF n°0057 du 7 mars 2008
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 mars 2008
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le régisseur mis en débet peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris.