Article 7
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
La responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d'une procédure amiable par l'émission d'un ordre de versement.
1 version
JORF n°0057 du 7 mars 2008
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 mars 2008
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
La responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d'une procédure amiable par l'émission d'un ordre de versement.