Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe

Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4311-1 à L. 4321-5 et L. 4722-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis de la Commission d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 23 octobre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 31 octobre 2008 ;

Vu l'avis assurant la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées publié au Journal officiel du 15 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 10 novembre 2008

Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

1 version

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marchéCode du travailSct. Paragraphe 1 : MachinesCode du travailArt. R4311-4 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché, Sct. Paragraphe 1 : Machines, Art. R4311-4

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4311-4-1 → Version 1Code du travailArt. R4311-4-2 → Version 1Code du travailArt. R4311-4-3 → Version 1Code du travailArt. R4311-4-4 → Version 1Code du travailArt. R4311-4-5 → Version 1Code du travailArt. R4311-4-6 → Version 1Code du travailArt. R4311-5 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Quasi-machinesCode du travailArt. R4311-6 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marchéCode du travailArt. R4311-7 → Version 1
- Code du travail
Art. R4311-4-1, Art. R4311-4-2, Art. R4311-4-3, Art. R4311-4-4, Art. R4311-4-5, Art. R4311-4-6, Art. R4311-5, Sct. Paragraphe 2 : Quasi-machines, Art. R4311-6, Sct. Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché, Art. R4311-7

1 version

9 créés

5 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4311-8 → Version 1Code du travailArt. R4311-9 → Version 1Code du travailArt. R4311-14 → Version 1Code du travailArt. R4311-10 → Version 1Code du travailArt. R4311-15 → Version 1Code du travailArt. R4311-11 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 1 Composants de sécuritéCode du travailSct. Paragraphe 2 Équipements de protection individuelle
- Code du travail
Art. R4311-8, Art. R4311-9, Art. R4311-14, Art. R4311-10, Art. R4311-15, Art. R4311-11, Sct. Paragraphe 1 Composants de sécurité, Sct. Paragraphe 2 Équipements de protection individuelle

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle

1 version

5 modifiés

4 abrogés

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4312-1-1 → Version 1Code du travailArt. R4312-1-2 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 1 MachinesCode du travailaccessoires de levageCode du travailcomposants d'accessoires de levageCode du travailchaînesCode du travailcâblesCode du travailsangles de levage et composants de sécuritéCode du travailSct. Paragraphe 2 Cabines de projection par pulvérisationCode du travailcabines et enceintes de séchage de peintures liquidesCode du travailde vernisCode du travailde poudres ou de fibres sèches et cabines mixtesCode du travailArt. R4312-3Code du travailArt. R4312-4Code du travailArt. R4312-5Code du travailArt. R4312-6Code du travailArt. R4312-10 → Version 1Code du travailArt. R4312-11 → Version 1Code du travailArt. R4312-12 → Version 1Code du travailArt. R4312-13 → Version 1Code du travailArt. R4312-14 → Version 1Code du travailArt. R4312-15 → Version 1Code du travailArt. R4312-16 → Version 1Code du travailArt. R4312-17 → Version 1Code du travailArt. R4312-18 → Version 1
- Code du travail
Art. R4312-1-1, Art. R4312-1-2, Sct. Paragraphe 1 Machines, accessoires de levage, composants d'accessoires de levage, chaînes, câbles, sangles de levage et composants de sécurité, Sct. Paragraphe 2 Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes, Art. R4312-3, Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-10, Art. R4312-11, Art. R4312-12, Art. R4312-13, Art. R4312-14, Art. R4312-15, Art. R4312-16, Art. R4312-17, Art. R4312-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Équipements de travailCode du travailSct. Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufsCode du travailArt. R4312-1 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 1 : Équipements de travail, Sct. Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs, Art. R4312-1

1 version

2 créés

3 modifiés

11 abrogés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4313-90 → Version 1Code du travailArt. R4313-87 → Version 1Code du travailArt. R4313-91 → Version 1Code du travailArt. R4313-88 → Version 1Code du travailArt. R4313-92 → Version 1Code du travailArt. R4313-89 → Version 1Code du travailSct. Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôleCode du travailArt. R4313-93 → Version 1Code du travailArt. R4313-94 → Version 1Code du travailArt. R4313-95 → Version 1Code du travailSct. Section 6 Organismes habilitésCode du travailSct. Section 7 Communications à l'autorité administrative et mesures de contrôle
- Code du travail
Art. R4313-90, Art. R4313-87, Art. R4313-91, Art. R4313-88, Art. R4313-92, Art. R4313-89, Sct. Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle, Art. R4313-93, Art. R4313-94, Art. R4313-95, Sct. Section 6 Organismes habilités, Sct. Section 7 Communications à l'autorité administrative et mesures de contrôle

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marchéCode du travailSct. Sous-section 1 : MachinesCode du travailquasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufsCode du travailSct. Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelleCode du travailArt. R4313-1 → Version 1Code du travailArt. R4313-2 → Version 1Code du travailArt. R4313-3 → Version 1Code du travailArt. R4313-4 → Version 1Code du travailArt. R4313-5 → Version 1Code du travailArt. R4313-6 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Quasi-machinesCode du travailArt. R4313-7 → Version 1Code du travailArt. R4313-8 → Version 1Code du travailArt. R4313-9 → Version 1Code du travailArt. R4313-10 → Version 1Code du travailArt. R4313-11 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Dispositions d'applicationCode du travailArt. R4313-12 → Version 1Code du travailArt. R4313-13 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasionCode du travailArt. R4313-14 → Version 1Code du travailArt. R4313-15 → Version 1Code du travailArt. R4313-16 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : InterdictionsCode du travailArt. R4313-17 → Version 3Code du travailArt. R4313-18 → Version 2Code du travailSct. Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformitéCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode du travailArt. R4313-19 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelleCode du travailSct. Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”Code du travailArt. R4313-20 → Version 1Code du travailArt. R4313-21 → Version 1Code du travailArt. R4313-22 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Examen CE de typeCode du travailArt. R4313-23 → Version 1Code du travailArt. R4313-24 → Version 1Code du travailArt. R4313-25 → Version 1Code du travailArt. R4313-26 → Version 1Code du travailArt. R4313-27 → Version 1Code du travailArt. R4313-28 → Version 1Code du travailArt. R4313-29 → Version 1Code du travailArt. R4313-30 → Version 1Code du travailArt. R4313-31 → Version 1Code du travailArt. R4313-32 → Version 1Code du travailArt. R4313-33 → Version 1Code du travailArt. R4313-34 → Version 1Code du travailArt. R4313-35 → Version 1Code du travailArt. R4313-36 → Version 1Code du travailArt. R4313-37 → Version 1Code du travailArt. R4313-38 → Version 1Code du travailArt. R4313-39 → Version 1Code du travailArt. R4313-40 → Version 1Code du travailArt. R4313-41 → Version 1Code du travailArt. R4313-42 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 4 Procédure d'examen CE de type simplifiéeCode du travailSct. Paragraphe 1 Choix d'un système qualitéCode du travailSct. Paragraphe 2 Système de garantie de qualité CECode du travailSct. Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complèteCode du travailArt. R4313-43 → Version 1Code du travailArt. R4313-44 → Version 1Code du travailArt. R4313-45 → Version 1Code du travailArt. R4313-46 → Version 1Code du travailArt. R4313-47 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 5 Procédure d'examen CE de type applicable à certains équipements de protection individuelleCode du travailSct. Paragraphe 3 Système d'assurance qualité CE de la production avec surveillanceCode du travailSct. Sous-section 6 Dispositions communesCode du travailArt. R4313-48 → Version 1Code du travailArt. R4313-49 → Version 1Code du travailArt. R4313-50 → Version 1Code du travailArt. R4313-51 → Version 1Code du travailArt. R4313-52 → Version 2Code du travailArt. R4313-53 → Version 2Code du travailArt. R4313-54 → Version 1Code du travailArt. R4313-55 → Version 1Code du travailArt. R4313-56 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelleCode du travailSct. Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CECode du travailArt. R4313-57 → Version 1Code du travailArt. R4313-58 → Version 1Code du travailArt. R4313-59 → Version 1Code du travailArt. R4313-60 → Version 1Code du travailArt. R4313-61 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillanceCode du travailArt. R4313-62 → Version 1Code du travailArt. R4313-63 → Version 1Code du travailArt. R4313-64 → Version 1Code du travailArt. R4313-65 → Version 1Code du travailArt. R4313-66 → Version 1Code du travailArt. R4313-67 → Version 1Code du travailArt. R4313-68 → Version 1Code du travailArt. R4313-69 → Version 1Code du travailArt. R4313-70 → Version 1Code du travailArt. R4313-71 → Version 1Code du travailArt. R4313-72 → Version 1Code du travailArt. R4313-73 → Version 1Code du travailArt. R4313-74 → Version 1Code du travailSct. Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machinesCode du travailéquipements de travail ou d'équipements de protection individuelleCode du travailSct. Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travailCode du travailArt. R4313-75 → Version 1Code du travailArt. R4313-76 → Version 1Code du travailArt. R4313-77 → Version 1Code du travailArt. R4313-78 → Version 1Code du travailArt. R4313-79 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelleCode du travailArt. R4313-80 → Version 1Code du travailArt. R4313-81 → Version 1Code du travailArt. R4313-82 → Version 1Code du travailSct. Section 4 : Organismes notifiésCode du travailSct. Sous-section 1 Equipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufsCode du travailSct. Sous-section 2 Equipements de travail et moyens de protection d'occasionCode du travailArt. R4313-83 → Version 1Code du travailArt. R4313-84 → Version 1Code du travailArt. R4313-85 → Version 1Code du travailArt. R4313-86 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché, Sct. Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, Sct. Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle, Art. R4313-1, Art. R4313-2, Art. R4313-3, Art. R4313-4, Art. R4313-5, Art. R4313-6, Sct. Paragraphe 2 : Quasi-machines, Art. R4313-7, Art. R4313-8, Art. R4313-9, Art. R4313-10, Art. R4313-11, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application, Art. R4313-12, Art. R4313-13, Sct. Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion, Art. R4313-14, Art. R4313-15, Art. R4313-16, Sct. Sous-section 3 : Interdictions, Art. R4313-17, Art. R4313-18, Sct. Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R4313-19, Sct. Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle, Sct. Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”, Art. R4313-20, Art. R4313-21, Art. R4313-22, Sct. Paragraphe 2 : Examen CE de type, Art. R4313-23, Art. R4313-24, Art. R4313-25, Art. R4313-26, Art. R4313-27, Art. R4313-28, Art. R4313-29, Art. R4313-30, Art. R4313-31, Art. R4313-32, Art. R4313-33, Art. R4313-34, Art. R4313-35, Art. R4313-36, Art. R4313-37, Art. R4313-38, Art. R4313-39, Art. R4313-40, Art. R4313-41, Art. R4313-42, Sct. Sous-section 4 Procédure d'examen CE de type simplifiée, Sct. Paragraphe 1 Choix d'un système qualité, Sct. Paragraphe 2 Système de garantie de qualité CE, Sct. Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète, Art. R4313-43, Art. R4313-44, Art. R4313-45, Art. R4313-46, Art. R4313-47, Sct. Sous-section 5 Procédure d'examen CE de type applicable à certains équipements de protection individuelle, Sct. Paragraphe 3 Système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, Sct. Sous-section 6 Dispositions communes, Art. R4313-48, Art. R4313-49, Art. R4313-50, Art. R4313-51, Art. R4313-52, Art. R4313-53, Art. R4313-54, Art. R4313-55, Art. R4313-56, Sct. Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle, Sct. Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE, Art. R4313-57, Art. R4313-58, Art. R4313-59, Art. R4313-60, Art. R4313-61, Sct. Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, Art. R4313-62, Art. R4313-63, Art. R4313-64, Art. R4313-65, Art. R4313-66, Art. R4313-67, Art. R4313-68, Art. R4313-69, Art. R4313-70, Art. R4313-71, Art. R4313-72, Art. R4313-73, Art. R4313-74, Sct. Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle, Sct. Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail, Art. R4313-75, Art. R4313-76, Art. R4313-77, Art. R4313-78, Art. R4313-79, Sct. Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle, Art. R4313-80, Art. R4313-81, Art. R4313-82, Sct. Section 4 : Organismes notifiés, Sct. Sous-section 1 Equipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs, Sct. Sous-section 2 Equipements de travail et moyens de protection d'occasion, Art. R4313-83, Art. R4313-84, Art. R4313-85, Art. R4313-86

1 version

18 créés

98 modifiés

10 abrogés

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : RecoursCode du travailArt. R4314-6 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 3 : Recours , Art. R4314-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Procédure de sauvegarde d'initiative nationaleCode du travailArt. R4314-1 → Version 1Code du travailArt. R4314-2 → Version 1Code du travailArt. R4314-3Code du travailArt. R4314-4Code du travailSct. Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenneCode du travailArt. R4314-5 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 1 : Procédure de sauvegarde d'initiative nationale, Art. R4314-1, Art. R4314-2, Art. R4314-3, Art. R4314-4, Sct. Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne, Art. R4314-5

1 version

4 créés

3 modifiés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4722-8 → Version 2Code du travailArt. R4722-7 → Version 2Code du travailArt. R4722-9 → Version 1Code du travailArt. R4722-10 → Version 2Code du travailArt. R4722-11 → Version 2Code du travailArt. R4722-12 → Version 1Code du travailArt. R4722-13 → Version 3Code du travailArt. R4722-14 → Version 1Code du travailArt. R4722-15 → Version 2Code du travailArt. R4722-16 → Version 1Code du travailArt. R4722-17 → Version 2Code du travailArt. R4722-18 → Version 1Code du travailArt. R4722-19 → Version 2Code du travailArt. R4722-20 → Version 1Code du travailArt. R4722-21 → Version 2Code du travailArt. R4722-22 → Version 1Code du travailArt. R4722-23 → Version 2Code du travailArt. R4722-24 → Version 2Code du travailArt. R4722-25Code du travailArt. R4722-26 → Version 2Code du travailArt. R4722-27 → Version 1
- Code du travail
Art. R4722-8, Art. R4722-7, Art. R4722-9, Art. R4722-10, Art. R4722-11, Art. R4722-12, Art. R4722-13, Art. R4722-14, Art. R4722-15, Art. R4722-16, Art. R4722-17, Art. R4722-18, Art. R4722-19, Art. R4722-20, Art. R4722-21, Art. R4722-22, Art. R4722-23, Art. R4722-24, Art. R4722-25, Art. R4722-26, Art. R4722-27

1 version

19 modifiés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4724-5 → Version 1
- Code du travail
Art. R4724-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4724-4 → Version 2
- Code du travail
Art. R4724-4

1 version

5 modifiés

1 abrogé

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

9 modifiés

Article 16

Créé le 10 novembre 2008

Les dispositions du présent décret entrent en application le 29 décembre 2009. Toutefois la mise sur le marché des appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs mentionnées au paragraphe 2.2.2 de l'annexe 1 figurant à la fin du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail, conformes aux dispositions d'application de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969, reste autorisée jusqu'au 29 juin 2011.

1 version

Article 17

Créé le 10 novembre 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 10 novembre 2008

Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Annexe