Décret n°96-216 du 14 mars 1996

Article 1

Créé le 1 septembre 1996 · En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Les règles techniques définies au présent titre sont applicables aux électrificateurs de clôture neufs, au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4311-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1996 au lundi 28 décembre 2009