Article R4312-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles techniques de conception et de fabrication pour les équipements de protection individuelle neufs
Résumé Les nouveaux équipements de protection doivent être fabriqués selon des règles précises.
Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.
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