Article R4311-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de décret pour les normes non couvertes par l'article R4311-12
Résumé Des lois peuvent rendre certaines normes obligatoires pour les équipements non mentionnés dans l'article précédent.
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.
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