A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R4722-5 → Version 2Code du travailArt. R4722-6 → Version 2Code du travailArt. R4722-7 → Version 2Code du travailArt. R4722-8 → Version 2
- Code du travailArt. R4722-5, Art. R4722-6, Art. R4722-7, Art. R4722-8
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R4724-5 → Version 1
- Code du travailArt. R4724-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R4724-4 → Version 2
- Code du travailArt. R4724-4