Article R4311-4-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des composants de sécurité pour les machines
Résumé Un composant de sécurité protège les utilisateurs et peut être remplacé sans affecter le fonctionnement de la machine.
Est un composant de sécurité un composant :
1° Qui sert à assurer une fonction de sécurité ;
2° Qui est mis isolément sur le marché ;
3° Dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes ;
4° Qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui, du point de vue de ce seul fonctionnement, pourrait être remplacé par un composant ordinaire.
Un arrêté ministériel pris par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture liste des composants qui remplissent les critères énumérés au premier alinéa.
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