Décret n°96-216 du 14 mars 1996

Article 8

Créé le 1 septembre 1996 · En vigueur depuis le 1 octobre 2014

Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type.

L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait aux règles techniques le concernant.

Les dispositions des articles R. 4313-84 à R. 4313-89 du code du travail sont applicables aux organismes habilités. Toutefois, l'habilitation leur est délivrée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4313-84

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 décembre 2009 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parDécret n°2008-1156 du 7 novembre 2008art. 15

En vigueur du dimanche 1 septembre 1996 au lundi 28 décembre 2009