Article R4724-5
Abrogé depuis le 2009-12-29 par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 12
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
1 version
Code du travail
Article R4724-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 29 décembre 2009
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.