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Section 3

Équipements de travail et moyens de protection

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Article R4722-8

Transmission du rapport de vérification des équipements de travail

Code du travail

Article R4722-7

Article R4722-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justification et transmission des résultats de conformité des équipements de travail

Résumé L'employeur doit prouver qu'il a fait vérifier les équipements dans les temps et envoyer les résultats à l'inspecteur.

L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des vérifications de la conformité des équipements de travail.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai et du destinataire des rapports

Résumé des changements L’employeur doit désormais saisir l’organisme accrédité dans le délai qui lui est fixé et transmettre immédiatement, dès réception, les résultats aux agents de contrôle plutôt que d’attendre dix jours pour les envoyer à l’inspection.

L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des vérifications de la conformité des équipements de travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de vérification avec mise en place de délais

Résumé des changements Le texte actuel supprime les précisions sur le choix des organismes habilités et introduit deux délais : 15 jours pour saisir l’organisme accrédité après la demande de vérification et 10 jours pour transmettre les résultats à l’inspection du travail.

En vigueur à partir du mardi 29 décembre 2009

L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

Il transmet les résultats des vérifications à l'inspection du travail dans les dix jours qui suivent leur réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque l'équipement de travail ou moyen de protection en cause était soumis, à l'état neuf, à la procédure d'examen CE de type, les vérifications accomplies sont faites par un des organismes habilités conformément à l'article R. 4313-71, compétent pour l'équipement de travail ou moyen de protection concerné, au choix du responsable de la vérification.

Toutefois, lorsque l'examen CE de type a été réalisé par un organisme habilité situé sur le territoire français, les vérifications réalisées dans le cadre des articles R. 4722-5 et R. 4722-6 sont faites par cet organisme habilité.