A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 3 : RecoursCode du travailArt. R4314-6 → Version 1
- Code du travailSct. Section 3 : Recours , Art. R4314-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 1 : Procédure de sauvegarde d'initiative nationaleCode du travailArt. R4314-1 → Version 1Code du travailArt. R4314-2 → Version 1Code du travailArt. R4314-3Code du travailArt. R4314-4Code du travailSct. Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenneCode du travailArt. R4314-5 → Version 1
- Code du travailSct. Section 1 : Procédure de sauvegarde d'initiative nationale, Art. R4314-1, Art. R4314-2, Art. R4314-3, Art. R4314-4, Sct. Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne, Art. R4314-5