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Section 3

Équipements de travail et moyens de protection

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Article R4722-6

Demande de vérification de la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion

Code du travail

Article R4722-5

Article R4722-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la conformité des équipements de travail

Résumé Un inspecteur du travail peut demander à l'employeur de vérifier la sécurité des équipements de travail dans un certain délai.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables.

Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des pouvoirs d’inspection et ajout d’un délai

Résumé des changements L’article précise désormais que seul l’agent de contrôle référencé à L. 8112‑1 peut demander la vérification des équipements et introduit une disposition fixant le délai pour saisir l’organisme accrédité.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables.

Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du critère d’accréditation des organismes de vérification

Résumé des changements La mention exigeant que l’organisme de vérification soit agréé par les ministres du travail et de l’agriculture a été remplacée par une simple exigence d’accréditation, simplifiant ainsi le processus pour l’employeur.

En vigueur à partir du mardi 29 décembre 2009

L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme agréé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables.