Article R4313-87
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'autorité en matière d'habilitation
Résumé Si le ministre ne répond pas dans les quatre mois, il refuse la demande.
Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
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