A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 3 → Version 2Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 19 → Version 2Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 27 → Version 2Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 26 → Version 2Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 25 → Version 2Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 2 → Version 2Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 4 → Version 2Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 12 → Version 2Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 18 → Version 2
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 3, Art. 19, Art. 27, Art. 26, Art. 25, Art. 2, Art. 4, Art. 12, Art. 18