Section parente

Section 1

Formalités préalables à la mise sur le marché

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Paragraphe 1

Machines et équipements de protection individuelle

R4313-1 — R4313-6

Code du travail

Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs

Article R4313-1

Les équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs sont soumis :
1° Soit à la procédure d'autocertification CE ;
2° Soit à une procédure d'examen CE de type.

1 version

Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle

Paragraphe 2 : Quasi-machines

Paragraphe 3 : Dispositions d'application