A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 24 → Version 2Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 1 → Version 2Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 8 → Version 2Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 18 → Version 2Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 23 → Version 2
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 24, Art. 1, Art. 8, Art. 18, Art. 23