Section parente

Chapitre IV

Surveillance du marché

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Sous-section 1

Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité

R4314-10

Code du travail

Section 3 : Mesures de surveillance du marché

Article R4314-6

Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.

1 version

Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité

Sous-section 2 : Injonctions aux opérateurs économiques

Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde

Sous-section 4 : Recouvrement des coûts

Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques