Article L4321-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat
Résumé Les accords entre l'autorité administrative et les employeurs peuvent préciser comment utiliser les équipements de travail de manière sécurisée.
Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
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