Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
- Article L181-12 — Règles de protection environnementale dans les projets
- Article L181-14 — Modifications et autorisation environnementale
- Article L211-12 — Servitudes pour la gestion des cours d'eau
- Article L212-1 — Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité
- Article L512-1 — Autorisation des installations dangereuses
- Article L512-5 — Règles pour les installations classées
- Article L512-9 — Règles pour les installations peu dangereuses
- Article L512-10 — Règles pour les installations soumises à déclaration
- Article L512-11 — Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration
- Article L515-3 — Gestion des carrières et protection de l'environnement
- Article L515-8 — Règles pour limiter les risques des installations
- Article L515-9 — Décision des règles de sécurité autour des installations
- Article L515-12 — Restrictions autour des sites pollués
- Article L515-16-2 — Mesures de protection dans les zones à risques technologiques
- Article L515-16-3 — Droit de délaissement pour les biens en zones à risque
- Article L515-16-4 — Expropriation pour prévention des risques technologiques
- Article L515-16-8 — Recommandations non obligatoires dans les plans de prévention des risques technologiques
- Article L515-26 — Évaluation des risques dans les installations industrielles
- Article L516-1 — Garanties financières pour les installations classées
- Article L521-2
- Article L521-23 — Application des règles sur les produits chimiques
- Article L522-1 — Contrôle des produits biocides
- Article L522-3 — Déclaration annuelle des quantités de produits biocides
- Article L522-4 — Règles d'utilisation des produits biocides
- Article L522-17 — Règles à venir pour les produits chimiques et biocides
- Article L523-8 — Précisions par décret sur les nanoparticules
- Article L531-2 — Exemptions pour certains OGM
- Article L531-4 — Application des lois sur les OGM
- Article L532-3 — Utilisation confinée des OGM
- Article L532-4-1 — Confidentialité des informations sur les OGM
- Article L532-5 — Contrôle des OGM en cas de risques identifiés
- Article L533-5 — Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM
- Article L535-1 — Obligations d'information et de protection en cas d'utilisation d'OGM
- Article L541-7 — Déclaration des informations sur les déchets
- Article L541-10
- Article L541-10-1
- Article L541-10-19 — Gestion réglementée des déchets de batteries
- Article L541-15 — Compatibilité des décisions sur les déchets avec les plans régionaux
- Article L541-21-1 — Obligation de tri et valorisation des biodéchets
- Article L541-22 — Règles de gestion des déchets spécifiques
- Article L541-40 — Règles pour les transferts de déchets entre pays
- Article L541-50 — Précisions futures sur la gestion des déchets
- Article L542-13
- Article L542-14
- Article L551-1 — Étude de dangers pour les nouveaux projets
- Article L551-2 — Étude de dangers pour les infrastructures de transport
- Article L561-1 — Expropriation pour risques naturels
- Article L562-1 — Plans de prévention des risques naturels
- Article L562-2 — Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels
- Article L562-3 — Création d'un plan pour prévenir les risques naturels
- Article L562-4 — Intégration des plans de prévention des risques naturels dans l'urbanisme
- Article L562-4-1 — Modification des plans de prévention des risques naturels
- Article L562-4-2 — Exceptions temporaires aux plans de prévention des inondations
- Article L562-5 — Sanctions pour constructions en zones à risques naturels
- Article L562-6 — Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels
- Article L562-7 — Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels
- Article L562-8-1 — Règles pour les ouvrages de prévention des inondations
- Article L562-9 — Intégration des ouvrages de protection contre les inondations en zone de montagne
- Article L564-1 — Rôle de l'État dans la gestion des crues
- Article L564-3 — Organisation de la surveillance des crues
- Article L565-2 — Préparation aux risques naturels par le préfet
- Article L571-10
- Article L571-13 — Création d'une commission pour le bruit des avions
- Article L571-16
- Article L572-2 — Création de cartes et plans contre le bruit
- Article L572-11 — Précisions sur l'application des règles contre le bruit
- Article L581-4
- Article L581-8
- Article L581-13
- Article L581-17
- Article L581-18
- Article L581-19
- Article L581-44
- Article L581-45