Article L562-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret précisant les conditions d'application des plans de prévention des risques naturels
Résumé Un décret définit comment faire des plans pour prévenir les risques naturels et les mettre à jour.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.
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