Code de l'environnement

Article L515-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L515-12

Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), les servitudes prévues aux articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations) à L. 515-11 (Indemnisation pour servitudes d'utilité publique) peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.

Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets sont retirés de la zone de stockage.

Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations).

Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 515-11 (Indemnisation pour servitudes d'utilité publique). Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la date de consultation des propriétaires.

Dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée, lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.

Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.

Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et l'exploitant sont informés par le représentant de l'Etat dans le département du projet de suppression de la servitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions autour des sites pollués

Résumé. L'article explique comment des restrictions peuvent être mises en place pour protéger les sols et les eaux autour des sites pollués ou dangereux, comme les décharges ou anciennes carrières.

Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), les servitudes prévues aux articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations) à L. 515-11 (Indemnisation pour servitudes d'utilité publique) peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.

Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets sont retirés de la zone de stockage.

Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations).

Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 515-11 (Indemnisation pour servitudes d'utilité publique). Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la date de consultation des propriétaires.

Dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée, lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.

Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.

Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et l'exploitant sont informés par le représentant de l'Etat dans le département du projet de suppression de la servitude.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 173 : Modernisation des règles sur la gestion des sols pollués

En résumé. Le texte introduit une procédure permettant la suppression des servitudes publiques sur terrains pollués lorsque celles‑ci deviennent inutiles : toute personne concernée peut demander leur abrogation avec un rapport justificatif et les propriétaires/exploitants seront informés si ce n’est pas eux qui initient la démarche.

En vigueur du samedi 23 octobre 2010 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010art. 6 : Modifications des règles environnementales

En résumé. Ajout du champ d’application des servitudes aux terrains situés à proximité d’un site géologique destiné au stockage du CO₂, élargissant ainsi la protection environnementale.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 22 octobre 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 114 : Modification des règles environnementales pour les installations industrielles

En résumé. L’article élargit les types d’interdictions pouvant être imposées sur les terrains pollués (ajoutant notamment les usages liés aux nappes phréatiques et une subordination aux prescriptions), introduit un mécanisme simplifié où le représentant étatique peut consulter directement les propriétaires au lieu d’une enquête publique lorsqu’il y a peu d’acheteurs concernés et précise que si aucune enquête n’est tenue, c’est cette date de consultation qui sert pour déterminer le délai compensatoire.

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Les nouvelles dispositions élargissent les zones concernées par les servitudes environnementales et permettent leur mise en place à tout moment pour les installations de stockage, tout en ajoutant une disposition sur l’indemnisation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 27 février 2002

Source : Légifrance