Code de l'environnement

Article L515-9

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Article L515-9

L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de l'installation et des caractéristiques du site.

Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.

Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des règles de sécurité autour des installations

Résumé. L'article explique comment et par qui sont décidées les règles de sécurité autour des installations dangereuses.

L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de l'installation et des caractéristiques du site.

Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.

Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 3 : Modification des règles de sécurité pour les installations dangereuses

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences d’une enquête publique prolongée (six semaines) et d’une réunion publique obligatoire lors de la création ou modification des servitudes d’utilité publique mentionnées à L 515‑8.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au dimanche 31 mai 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 212 : Modification des règles d'enquête publique pour les servitudes d'utilité publiqueLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publique

En résumé. La loi précise désormais que lorsqu’une servitude d’utilité publique est créée ou modifiée, l’enquête publique dure six semaines et doit inclure une réunion publique organisée par le commissaire enquêteur ; elle cite aussi un nouveau texte juridique plutôt qu’un ancien intervalle d’articles.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance