Code de l'environnement

Article L551-2

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Article L551-2

Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou d'une installation multimodale peut présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques, directement ou par pollution du milieu, une étude de dangers est réalisée et fournie à l'autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d'Etat précise selon les ouvrages d'infrastructure si cette étude est réalisée par le maître d'ouvrage, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur lorsque ceux-ci sont différents. Cette étude est mise à jour au moins tous les cinq ans. Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une installation faisant l'objet d'un rapport sur la sécurité ou d'un diagnostic au titre des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière (Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques) et L. 1612-1 (Préparation des travaux de transport) et suivants du code des transports, cette étude de dangers est intégrée à ce rapport ou à ce diagnostic.

Pour les ouvrages et installations en service à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, cette étude est fournie, au plus tard, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi.

Les modalités d'application du présent article, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont déterminées, pour chaque mode de transport, par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude de dangers pour les infrastructures de transport

Résumé. Les infrastructures de transport doivent réaliser une étude de dangers si elles manipulent des matières dangereuses, pour protéger la sécurité et la santé publiques.

Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou d'une installation multimodale peut présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques, directement ou par pollution du milieu, une étude de dangers est réalisée et fournie à l'autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d'Etat précise selon les ouvrages d'infrastructure si cette étude est réalisée par le maître d'ouvrage, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur lorsque ceux-ci sont différents. Cette étude est mise à jour au moins tous les cinq ans. Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une installation faisant l'objet d'un rapport sur la sécurité ou d'un diagnostic au titre des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière (Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques) et L. 1612-1 (Préparation des travaux de transport) et suivants du code des transports, cette étude de dangers est intégrée à ce rapport ou à ce diagnostic.

Pour les ouvrages et installations en service à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, cette étude est fournie, au plus tard, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi.

Les modalités d'application du présent article, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont déterminées, pour chaque mode de transport, par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

En résumé. Le texte remplace les références juridiques anciennes par les nouvelles dispositions relatives aux infrastructures routières et aux transports afin d’aligner l’obligation d’intégrer une étude de dangers dans les rapports ou diagnostics sur le cadre légal actuel.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 218 : Création de règles pour la gestion des dangers liés aux infrastructures

En résumé. L’article élargit le champ des responsables qui doivent réaliser et mettre à jour les études de danger en précisant qu’ils peuvent être effectués par le maître‑d’ouvrage, gestionnaire, propriétaire ou opérateur selon un décret ; il retire également la disposition limitant cette obligation uniquement aux exploitants.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance