Code de l'environnement

Article L562-3

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 21 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un plan pour prévenir les risques naturels

Résumé. Le préfet organise des discussions pour créer un plan qui protège les zones à risque naturel, comme les inondations ou les tremblements de terre.

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le représentant de l'Etat dans le département soumet ce projet à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer et, le cas échéant, à l'avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme.

Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-381 du 19 mai 2026art. 11

En résumé. La nouvelle version ajoute une étape de consultation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme, supprimant la mention explicite de l'audition des maires pendant l'enquête publique.

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à…

Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le représentant de l'Etat dans le département soumet ce projet à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer et, le cas échéant, à l'avisdes organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme.

Après enquêtepublique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, le plan de préventiondes risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 20 mai 2026

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240

En résumé. Le texte modifie la référence juridique encadrant l’enquête publique : elle est désormais rattachée au chapitre III du titre II du livre I plutôt qu’aux articles L 123‑1 et suivants.

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à…

Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales…

Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et ⏺ après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral. Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version précise que le préfet organise la concertation en impliquant les collectivités locales et les établissements publics intercommunaux ainsi qu’en détaillant davantage les étapes d’enquête publique avant l’approbation du plan.

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Après enquête publiquemenée dans les conditions prévues aux

articles L. 123-1

et suivants et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral. Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 30 juillet 2003

Après enquête publique, et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral.