En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Exemptions pour certains OGM
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 (Droit à l'information sur les OGM) et L. 515-13 (Agrément pour certaines activités dans les installations classées) les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.