Code de l'environnement

Article L531-2

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Article L531-2

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 (Droit à l'information sur les OGM) et L. 515-13 (Agrément pour certaines activités dans les installations classées) les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.

La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour certains OGM

Résumé. Certains OGM obtenus par des techniques naturelles ou traditionnelles ne sont pas soumis aux règles de sécurité habituelles.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 (Droit à l'information sur les OGM) et L. 515-13 (Agrément pour certaines activités dans les installations classées) les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.

La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021art. 2 : Modification des règles sur les OGM

En résumé. La liste des techniques exemptées est désormais fixée par décret après avis d’une nouvelle autorité – l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement et travail – au lieu du Haut Conseil des biotechnologies.

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 12 : Extension de la définition des OGM

En résumé. Le texte ajoute l’article L 515‑13 aux références légales et remplace le comité de génie génétique par le Haut Conseil des biotechnologies pour fixer la liste des techniques exemptées.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au jeudi 26 juin 2008

En résumé. Le texte met à jour la référence législative en remplaçant l’article L 124‑3 par le nouvel article L 125‑3.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 2 juillet 2003

Source : Légifrance