JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 351-1

Article 351-1

Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2006

Abrogé le mardi 27 mars 2007

Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.