Article 351-1
Abrogé depuis le 2007-03-27
Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
1 version
Abrogé depuis le 2007-03-27
Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.