Abrogé depuis le 2007-03-27
Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI du code de commerce et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.
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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI du code de commerce et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.