Article 300
Abrogé depuis le 2007-03-27
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2007-03-27
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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles 294 à 297.