Article 259
Abrogé depuis le 2007-03-27
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 133.
1 version
1 cité
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 259
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 133.