Article 226
Abrogé depuis le 2007-03-27
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.
1 version
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 226
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.