Abrogé depuis le 2007-03-27
A l'exception du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 71, les dispositions des articles 65 à 74 et 93 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article 67 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles 70 et 73 incombent au liquidateur.
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En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
A l'exception du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 71, les dispositions des articles 65 à 74 et 93 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article 67 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles 70 et 73 incombent au liquidateur.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
A l'exception du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 71, les dispositions des articles 65 à 74 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article 67 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles 70 et 73 incombent au liquidateur.