Article 176
Abrogé depuis le 2007-03-27
1 version
1 cité
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 176
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Les articles 51 à 55, 57 à 59 et 61 à 64 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.