Article 157
Abrogé depuis le 2007-03-27
Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article 61. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
1 version
1 cité
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 157
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article 61. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.