Article 136
Abrogé depuis le 2007-03-27
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article 61 et fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
2 versions
1 cité
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 136
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article 61 et fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article 61 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.