Article 130
Abrogé depuis le 2007-03-27
Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-4 du code de commerce peut être l'administrateur judiciaire.
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1 cité
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 130
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-4 du code de commerce peut être l'administrateur judiciaire.