Article 92
Abrogé depuis le 2007-03-27
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 du code de commerce incombe au débiteur.
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 92
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 du code de commerce incombe au débiteur.