JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 75

Article 75

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan a été approuvé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le mardi 27 mars 2007

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan a été approuvé.