Article 65
Abrogé depuis le 2007-03-27
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
1 version
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 65
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.