Abrogé depuis le 2007-03-27
Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
1° A l'administrateur et au mandataire judiciaires désignés ;
2° Au procureur de la République ;
3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
1° A l'administrateur et au mandataire judiciaires désignés ;
2° Au procureur de la République ;
3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.