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Décret n°2002-401 du 25 mars 2002

portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

Abrogé26 octobre 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;

Vu la loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique, modifiée par l'article 18 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 93-73 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Création d'un certificat pour directeurs d'établissements sociaux

Résumé. Un certificat d'aptitude est créé pour devenir directeur dans des établissements ou services sociaux.

Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Sélection pour le certificat de directeur d'établissement social

Résumé. Pour devenir directeur d'un établissement social, il faut passer une sélection organisée par les autorités régionales.

L'admission en formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est prononcée au terme d'une procédure de sélection organisée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Les conditions pour se présenter aux sélections pour entrer en formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont définies par arrêté.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigne le jury de sélection dont la composition est fixée par arrêté. Les épreuves ainsi que le déroulement des sélections sont définis par arrêté.

La durée de validité de la sélection est fixée à cinq ans.

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Formation pour directeur d'établissement social

Résumé. La formation pour devenir directeur d'établissement social est donnée par des écoles agréées par l'État.

La formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et après avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut refuser l'ouverture d'une promotion dans les conditions fixées par arrêté.

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Formation pour devenir directeur d'établissement social

Résumé. Une formation en alternance, avec théorie et stages, prépare au certificat de directeur d'établissement social.

La formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est une formation en alternance. Elle est composée d'une partie théorique et de stages. La durée et le contenu de la formation sont définis par arrêté.

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Certificat d'aptitude pour directeurs d'établissements sociaux

Résumé. Un certificat d'aptitude pour diriger des établissements sociaux est délivré par l'Ecole nationale de la santé publique après des épreuves organisées par elle.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est délivré au nom de l'Etat par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

Les épreuves sanctionnant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont organisées par l'Ecole nationale de la santé publique, à l'exception du contrôle continu qui relève de l'établissement de formation.

Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique désigne le jury de validation dont la composition est fixée par arrêté.

Le contenu des épreuves, leur déroulement ainsi que les conditions de validation sont définis par arrêté.

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Disposition transitoire pour les formations de directeurs d'établissements sociaux

Résumé. Les formations en cours avant l'entrée en vigueur du décret restent soumises aux anciennes règles.

A titre transitoire, les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieures.

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Équivalence de certification pour les directeurs sociaux

Résumé. Les directeurs d'établissements sociaux ayant un certificat d'aptitude peuvent aussi diriger des services d'intervention sociale.

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sont titulaires de droit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Contrôle des formations de directeurs sociaux

Résumé. L'Ecole nationale de la santé publique vérifie la qualité des formations pour devenir directeur d'établissement social.

L'Ecole nationale de la santé publique est chargée d'une mission générale de garantie de la qualité pédagogique de la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Elle assure le contrôle pédagogique des établissements dispensant cette formation.

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Suppression d'un décret sur les directeurs d'établissements sociaux

Résumé. Un ancien décret sur la formation des directeurs d'établissements sociaux est supprimé.

Le décret n° 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social est abrogé.

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Publication d'un décret sur les directeurs d'établissements sociaux

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'emploi et de la solidarité sa mise en œuvre, remplaçant un ancien certificat pour les directeurs d'établissements sociaux.

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°2002-401 du 25 mars 2002
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