Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 mars 2002

modifiant l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-6 (Obligation d'inventaire annuel des logements sociaux), R. 302-27 et R. 302-28 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'inventaire annuel des logements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'inventaire annuel des logements sociaux) issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001,

Arrêtent :

L'annexe II du même arrêté définissant le format informatique de déclaration de l'inventaire des logements locatifs sociaux est remplacée par l'annexe II (1) du présent arrêté.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Remplacement des annexes I et II de l'arrêté du 12-04-2001.

Fait à Paris, le 8 mars 2002.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

Arrêté du 8 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3