Des concours externe et interne sont organisés au titre de l'année 2002 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
1° Concours externe :
a) Etre âgé de quarante ans au plus au 1er janvier 2002 ;
b) Etre titulaire, à la date du concours :
- soit de la licence ès sciences obtenue dans une section déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
- soit de l'un des diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles ou instituts figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
- soit de l'un des titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins égal à celui de la licence, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994.
Cette condition de titre ou diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
2° Concours interne :
Il est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans au moins de services publics et appartenir à un corps ou cadre d'emplois ou occuper un emploi de catégorie A ou B ou de niveau équivalent.
3° Recul de la limite d'âge :
La limite d'âge supérieure de quarante ans prévue au paragraphe 1° (a) ci-dessus est reculée :
- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
- pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement sous les drapeaux dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé).
La limite d'âge est reportée à quarante-cinq ans pour les femmes candidates aux concours de catégorie A qui élèvent leur enfant de moins de seize ans ou qui ont élevé un enfant pendant une période minimale de cinq ans avant qu'il n'atteigne son seizième anniversaire.
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement), aux personnes célibataires ayant au moins un enfant à charge, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnnel et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
Toutefois, le statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévoyant une obligation de servir l'Etat pendant une période de huit ans, les agents doivent avoir satisfait à cette obligation à la date d'entrée en jouissance immédiate de leur pension. Les candidats doivent avoir moins de cinquante-deux ans à la date de la nomination.

II. - Nombre de postes offerts

Le nombre de postes offerts par spécialité sera fixé ultérieurement.

III. - Date limite de présélection (concours externe)

Jeudi 27 juin 2002.

IV. - Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi)
ou de retrait des dossiers d'inscription

Mardi 9 avril 2002.

V. - Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)
ou de dépôt des dossiers d'inscription

Vendredi 19 avril 2002.

VI. - Nature et programme des épreuves
et conditions d'organisation des concours

Trois arrêtés du 24 septembre 2001 (Journal officiel du 6 novembre 2001) ont prévu :
- la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieur ;
- la nature et le programme des épreuves ;
- les conditions d'organisation des concours.

VII. - Lieu d'exercice des fonctions

A l'issue d'un stage d'une durée d'un an, les stagiaires seront affectés dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou dans un laboratoire de la direction générale des douanes et droits indirects.

VIII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
- en province, aux directions régionales et aux laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux directeurs régionaux des douanes ;
- à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 2048, Montpellier Cedex 01, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 EUR ;
- à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'adresse : http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
- sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : www.dgccrf.minefi.gouv.fr ;
- sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.minefi.gouv.fr.