La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche)Art. L.133-1Négociation des conventions de brancheLes accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides. ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 2000, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 43 du 27 septembre 2001 (valeur du point) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail (Procédure d'examen des avenants aux conventions collectives)Art. R.133-2Procédure d'examen des avenants aux conventions collectivesLes avenants à des conventions collectives sont examinés par une sous-commission si au moins une demande est faite ou s'il y a des oppositions.,
Arrête :