JORF n°73 du 27 mars 2002

Article 7

Article 7

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sont titulaires de droit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 27 mars 2002

Abrogé le mardi 26 octobre 2004

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sont titulaires de droit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.