Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 mars 2002

revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 623-1 (Aide forfaitaire pour la gestion de logements sociaux) à R. 623-7 (Résiliation d'une convention de logement) ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 40,

Arrêtent :

Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation (Montant de l'aide forfaitaire pour les logements sociaux) est fixé à partir du 1er janvier 2002 comme suit :
514,65 EUR en Ile-de-France ;
466,35 EUR sur le reste du territoire.

La directrice du budget, la directrice générale de l'action sociale et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application de la loi 98-657 du 29 juillet 1998, notamment son article 40.

Fait à Paris, le 19 mars 2002.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Arrêté du 19 mars 2002
Article 1
Article 2