La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 451-1 ;
Vu le décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale,
Arrête :
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences pour exercer la fonction de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale telles que définies dans l'annexe 1 du présent arrêté.
1 version
Application du décret 2002-401 du 25 mars 2002.
Abrogation de l'arrêté du 27-09-1995 modifié.
Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Élisabeth Guigou
Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité sous le numéro 2002/13 au prix de 6,20 EUR.