Section précédente

Section parente

Arrêté du 25 mars 2002

fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;

Vu le décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale,

Arrête :

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences pour exercer la fonction de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale telles que définies dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Application du décret 2002-401 du 25 mars 2002.

Abrogation de l'arrêté du 27-09-1995 modifié.

Fait à Paris, le 25 mars 2002.

Élisabeth Guigou

Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité sous le numéro 2002/13 au prix de 6,20 EUR.

Arrêté du 25 mars 2002
Article 1
TITRE Ier : L'ACCÈS À LA FORMATION
TITRE II : LE DÉROULEMENT DE LA FORMATION
TITRE III : LA VALIDATION DE LA FORMATION
TITRE IV : LA MISSION GARANTIE DE LA QUALITÉ DE L'ÉCOLE NATIONALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE