9 quater. 11. Pour ces 2 opérations, le bon de réduction est remis au joueur gagnant par le détaillant Loto en même temps que son reçu de jeu de Loto.
9 quater. 12. Lors d'une prise de jeu de Loto telle que mentionnée au sous-article 9 quater 4, le joueur présente l'original du bon de réduction au détaillant Loto, pour bénéficier de la réduction. Celle-ci est appliquée au prix du reçu de jeu de Loto ainsi délivré. La réduction est indiquée sur le reçu.
9 quater. 13. Une prise de jeu payée en totalité ou en partie avec un bon de réduction ne participe pas aux opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères.
9 quater. 14. Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeux de Loto.
9 quater. 15. Le montant de la prise de jeux de Loto payée avec un bon de réduction ne peut être inférieur à la valeur du bon de réduction.
9 quater. 16. Un bon de réduction n'est utilisable que pour une seule prise de jeux de Loto ; il n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.
9 quater. 17. Un bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable.
9 quater. 18. L'annulation d'une prise de jeux de Loto régulièrement enregistrée n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants Loto, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeux de Loto n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement en cas d'annulation de la prise de jeux de Loto.
De même, l'annulation d'une prise de jeux de Loto entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeux. La Française des jeux se réserve en outre le droit de procéder à tout moment à l'arrêt des opérations d'annulation des prises de jeux de Loto dans les points de vente où auront été constatés des abus de la faculté d'annulation.
9 quater. 19. Les opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères peuvent être arrêtées prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible leur poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du Loto et du Super Loto.
9 quater. 20. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, les lots des opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du Loto. Le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu de Loto qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
9 quater. 21. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou aux bons de réduction, sont à adresser par écrit aux adresses mentionnées au sous-article 9 quater 6 avant le 17 juillet 2002 pour l'opération Promotion Avril 2002 et avant le 25 août 2002 pour l'opération Promotion Fête des mères (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ces dates, aucune réclamation ne sera admise.
9 quater. 22. Les abonnements au Loto enregistrés avant les opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères pour des tirages du Loto correspondant à la période de participation à ces opérations ne permettent pas de participer à ces opérations.
Les abonnements au Loto qui couvrent une période de participation à des tirages du Loto dépassant les dates limites des opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères ne donnent aucun droit à une participation aux tirages de ces opérations au-delà de ces dates.
9 quater. 23. Un bon à valoir en euros ne peut pas être utilisé en Polynésie française. Un bon à valoir en francs CFP ne peut pas être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.
9 quater. 24. La participation aux opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du Loto et du Super Loto.
9 quater. 25. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française. »
Fait à Paris, le 8 mars 2002.