Article 10
Abrogé depuis le 2004-10-26
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°73 du 27 mars 2002
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 mars 2002
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.